REGIME DEROGATOIRE APPLICABLE A LA ZONE DE VALORISATION DES INFRASTRUCTURES IMMOBILIERES MARCHANDES EN REPUBLIQUE DU CONGO

Dans le but de renforcer l’attractivité de la zone de valorisation des infrastructures immobilières marchandes en République du Congo, et en application de la Loi de finances 2024, les Ministres en charge de l’Aménagement du Territoire et des Grands travaux, ainsi que des Finances, du Budget et du Portefeuille public, ont pris, le 4 février 2026, un arrêté interministériel déterminant les modalités d’agrément ouvrant droit au régime fiscal et douanier applicable au sein de ladite zone.

À ce jour, ce cadre couvre des sites majeurs tels que le Centre International de Conférences de Kintélé, les Centres d’Affaires de Mpila, ainsi que le Village aéroportuaire de Brazzaville, sans exclure les actifs immobiliers appelés à intégrer progressivement ce portefeuille. Il se caractérise notamment par un régime préférentiel à forte dimension incitative.

Sur le plan fiscal, il prévoit notamment une exonération de l’impôt sur les sociétés pouvant atteindre dix années, suivie de l’application d’un taux réduit de 10 %. Il s’accompagne également d’allègements significatifs sur diverses impositions, parmi lesquelles la taxe spéciale sur les sociétés (TSS), l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) et la taxe unique sur les salaires (TUS), ainsi que d’un abattement de 50 % sur les droits d’enregistrement et de renouvellement des baux commerciaux, sans oublier une réduction de moitié de la patente.

Sur le plan douanier, le régime consacre un traitement préférentiel des importations liées à l’activité, avec des droits de douane et une TVA à l’importation plafonnés à 5 % pour les équipements, matériels, véhicules et stocks.

L’accès à ces avantages demeure toutefois subordonné à l’obtention d’un agrément, dont la mise en œuvre s’inscrit dans une dynamique progressive. En effet, les conditions d’implantation ainsi que la liste des activités éligibles restent encore en cours de finalisation par la Société d’exploitation et de développement des infrastructures du Congo.

Quid du maintien de la TSS dans ce dispositif, alors qu’elle a été supprimée par la loi de finances 2026 ?

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