LOI N°42-2025 DU 31 DECEMBRE 2025 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2026 : L’ESSENTIEL A RETENIR !

PRINCIPALES DISPOSITIONS

Le budget de la République du Congo, tel que promulgué, affiche un équilibre budgétaire avec des recettes évaluées à 2 550 540 000 000 FCFA et des dépenses arrêtées à 2 320 167 000 000 FCFA, dégageant ainsi un excédent prévisionnel d’environ 230 373 000 000 FCFA.

Dans ce contexte budgétaire marqué par un excédent prévisionnel et une volonté de maîtrise des finances publiques, le législateur a également entendu renforcer le cadre juridique et institutionnel encadrant les engagements de l’État. C’est ainsi que « les accords et conventions ayant une incidence sur les finances publiques, qui n’ont pas été approuvés par le Ministre des Finances ni ratifiés par le Parlement, sont réputés nuls et de nul effet ».

Au-delà de l’encadrement des engagements financiers de l’État, la loi de finances 2026 s’inscrit également dans une dynamique de modernisation et de rationalisation du système fiscal. À cet effet, elle introduit plusieurs réformes et ajustements aux dispositions fiscales en vigueur dont les phares sont les suivantes :

• Les exonérations conventionnelles de l’Impôt sur les Sociétés (IS), autres que celles expressément prévues par la Charte des Investissements, deviennent caduques ;

• Des précisions sont également apportées quant au champ d’application de la notion d’établissement stable ;

• Le délai de déclaration d’impôt est désormais fixé au 15 de chaque mois ;

• Le taux général de l’Impôt sur les Sociétés est fixé à 28 %, tandis que celui applicable aux sociétés étrangères est porté à 35 % antérieurement à 33%.

La loi consacre également la mise en application de la directive CEMAC, matérialisée par l’éclatement de l’IRPP en quatre (4) impôts distincts :

• L’Impôt sur le Bénéfice d’Affaires (IBA) au taux de 30 %,

• L’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) au taux de 15 %,

• L’Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) au taux de 9 % pour les revenus locatifs et de 10 % pour les plus-values ;

• L’Impôt sur les Traitements et Salaires, dont les modalités de calcul sont définies aux articles 116 à 116 I ;

• La taxe spéciale sur les sociétés (TSS) ainsi que l’impôt spécial sur les bons de caisse sont abrogés ;

• La loi reconnaît dorénavant aux contribuables la possibilité d’exercer un recours hiérarchique avant l’engagement de la phase contentieuse ;

• S’agissant des délais de prescription, celui de la retenue à la source est ramené à trois (3) ans au lieu de cinq (5) auparavant, tandis que le délai applicable aux droits d’enregistrement est porté à dix (10) ans, contre cinq (5) initialement ;

• Enfin, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la loi de finances limite les dépenses en espèces à un plafond de 200 000 FCFA et rétablit l’obligation de tenue des inventaires pour les assujettis se trouvant en situation de crédit structurel de TVA.