Notre expertise
Droit OHADA
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires en sigle OHADA a créé, par traité en date du 17 octobre 1993, un nouveau cadre juridique du droit des affaires qui s’applique dans 17 pays d’Afrique, notamment la République du Congo. Aujourd’hui, les règles y relatives sont incontournables. Les acteurs économiques désirant investir dans cet environnement, doivent, pour la sécurité de leur investissement s’entourer des professionnels du droit.
C’est pourquoi, LEXA International met à votre disposition ses experts en droit OHADA, fort de leurs expériences avérées, pour vous accompagner, assister dans votre investissement local ou régional.
Notre pratique du droit OHADA concerne tous les Actes uniformes. Nous intervenons donc en conseil et en contentieux sur l'ensemble des branches constituant le Droit des affaires OHADA.
Droit commercial
Nous conseillons et défendons les intérêts des dirigeants et entreprises faisant face à des problématiques afférentes au Droit commercial telles que la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, des litiges commerciaux (rupture de relations commerciales, recouvrement de créances, concurrence déloyale, etc.), la signature ou la négociation de baux professionnels. Nous vous conseillons, vous assistons et/ ou accompagnons dans le choix du statut adapté à vos investissements (Commerçant ou entreprenant). Nous traitons notamment les sujets suivants :
-
Immatriculation et la déclaration d’activité ;
-
Rédaction, analyse des baux à usage professionnel ;
-
Rédaction, analyse et interprétation des contrats commerciaux… ;
-
Incompatibilités ;
-
Obligations comptables et prescription ;
-
Cession et location de fonds de commerce etc.
Droit des sociétés commerciales
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique fixe les règles régissant les sociétés commerciales, de la constitution à la dissolution dans l’espace OHADA. LEXA International vous conseille, assiste, accompagne dans la création des sociétés, les modifications et restructurations, les cessions de sociétés, le suivi juridique des sociétés et l'assistance des dirigeants.
-
Assistance à la création de sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL, SA, SAS...)
-
Conseil et élaboration de statuts des sociétés à responsabilité limitée, par action simplifiée ;
-
Accompagnement social des dirigeants
-
Opérations de fusions, restructurations, etc.
-
Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
-
Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
-
Secrétariat juridique des sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires etc.
Droit des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution
La mise en œuvre des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution est dans certaines situations nécessaire dans les affaires. Le créancier est parfois confronté à la résistance du débiteur d’honorer son engagement, son insolvabilité, sa mauvaise foi ou encore l’appauvrissement provoqué de ce dernier.
Il devient alors nécessaire de mettre en place des procédures permettant au créancier de recouvrer sa créance, soit de manière amiable, soit par voie judiciaire.
Nous assistons, accompagnons nos clients dans les procédures suivantes :
-
Injonction de payer ;
-
Injonction de délivrer ou de restituer ;
-
Saisie conservatoire des biens meubles corporels et incorporels ;
-
Saisie attribution ;
-
Saisie vente ;
-
Saisie immobilière.
Droit des sûretés
Le développement de l’activité économique est largement tributaire de la disponibilité de crédit. Il constitue en effet un levier essentiel des affaires. Cette notion est intimement liée aux sûretés, car en pratique, le créancier cherche très souvent à assurer le recouvrement de sa créance. Les acteurs économiques recourent donc aux sûretés afin de garantir le paiement de leurs créances.
La technicité de cette matière nécessite l’intervention d’un professionnel afin de se prémunir des éventuelles nullités, ainsi que le respect des prescriptions légales.
Nous assistons, compagnons nos clients dans les sujets ci-après :
-
Cautionnement ;
-
Garantie autonome ;
-
Hypothèque ;
-
Gages ;
-
Nantissements ;
-
Propriétés-sûretés ;
-
Droit de rétention et privilèges.
Droit des procédures collectives d’apurement du passif
La réalité des affaires est telle que toute entreprise peut connaître des difficultés au cours de son existence. Ces difficultés sont de sources différentes, elles peuvent être d’ordre interne ou externe à l’entreprise. D’où l’importance de s’entourer des professionnels du droit des affaires pouvant prévenir ces difficultés ou les surmonter.
Nous vous conseillons, assistons et accompagnons en cas des difficultés de votre entreprise, en l’occurrence :
-
Alerte et mise en place de la procédure de prévention ;
-
Conseil et assistance lors de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ;
-
Déclaration de créances ;
-
Négociation et rédaction de protocoles d’accord ;
-
Assistance dans les relations avec les mandataires de justices ;
-
Gestion de la procédure devant le Tribunal de commerce.
Droit international des affaires
Nous vous assistons dans vos investissements internationaux et vos relations d’affaires entre partenaires internationaux, notamment sur les problématiques suivantes :
-
Elaboration et négociation des contrats internationaux ;
-
Fiscalité internationale ;
-
Fusion transfrontalière ;
Propriété intellectuelle etc.
Contentieux des affaires
Nous assistons, accompagnons nos clients dans leurs relations d’affaires locales et internationale.
En cas de conflit, nous conseillons et mettons en place des stratégies précontentieuses privilégiant les méthodes alternatives de règlement des conflits permettant d’éviter tout contentieux judiciaire. Dans certaine situation il est préférable de prioriser le règlement amiable des litiges pour des raisons de discrétion, de rapidité et de conservation des relations d’affaires avec des partenaires.
Dans l’hypothèse de la non résolution à l’amiable des différends, nous mettons à la disposition de nos clients une équipe d’avocats expérimentées en contentieux judiciaire des affaires afin de les assister et veiller au respect de leurs droits et intérêts tout au long du contentieux.
Droit des contrats et négociation
Le contrat est un élément essentiel et incontournable dans les relations d’affaires. L’évolution incessante du droit des contrats appelle l’assistance ou l’accompagnement d’un expert aussi bien dans la rédaction que dans l’interprétation car, cette matière est très technique.
L’intervention d’un expert permet d’éviter toute ambiguïté relative aux éventuels litiges d’interprétation des contrats durant les relations d’affaires ou de se prémunir de tout risque d’inexécution de l’une des parties au contrat en prévoyant des clauses pénales.
En raison de la technicité du droit des contrats, notre équipe d’expert assure la négociation des termes de vos contrats, et vous fournit les conseils juridiques adaptés.
Nous mettons à la disposition de nos clients les spécialistes en droit des contrats pour les assister, les accompagner ou les représenter dans la rédaction, la conclusion, l’interprétation ou la négociation de leurs contrats, notamment :
-
Contrat de vente ;
-
Contrat de distribution ;
-
Contrat de cession ;
-
Contrat d’agence commerciale ;
-
Contrat de commissionnement ;
-
BOT ;
-
Pacte d’associé ;
-
Pacte de préférence etc. ;
-
Négociation de marché ;
-
Négociation des contrats avec des fournisseurs et prestataires de services des sociétés.
Droit civil
Nous mettons au service de nos clients une expertise qualifiée en matière civile, grâce à nos équipes expérimentées :
-
Contrat civil ;
-
Responsabilité civile ;
-
Règlement de propriété ;
-
Succession, libéralité, etc. ;
-
Défense devant les juridictions.
Droit du travail
Les relations de travail sont régies par plusieurs règles, de la conclusion du contrat de travail jusqu’à sa rupture. L’assistance d’un expert s’avère essentiellement nécessaire durant la relation contractuelle ou pendant sa rupture.
LEXA International est amené à intervenir tantôt pour le compte de salariés, tantôt pour le compte d’employeurs, relativement aux questions liées aux contrats de travail, conditions de travail, ruptures du contrat de travail, accidents et maladies du travail, et notamment :
-
Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD ...) ;
-
Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ;
-
Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d'entreprise ;
-
Litiges sur l'exécution d'un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture ;
-
Défense des salariés, négociation et transaction avec l'employeur ;
-
Congé maternité, congé parental ;
-
Conseil aux employeurs et défense devant le Tribunal de travail ;
-
Rédaction des conventions de mise à disposition de personnel etc.
Droit fiscal
L’exercice de toute activité économique est tributaire d’imposition fiscale, laquelle varie selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale, le type de revenus, et la zone d’exploitation.
Pour optimiser vos paiement d’impôts, respecter le calendrier fiscal et éviter tout risque de redressement, l’assistance d’un expert est indispensable.
Nous assurons et, ou vous compagnons dans toutes vos déclarations fiscales, veuille fiscale. Nous défendons vos intérêts dans tous les litiges vous opposant à l’administration fiscale (administratifs ou judiciaires).
-
Impôt sur les sociétés ;
-
Impôt sur le revenu (IRPP, BIC, BA, BNC) ;
-
TVA ;
-
Droit d’enregistrement ;
-
Prix de transfert ;
-
Plus-Values professionnelles ;
-
Plus-values sur les cessions de titre ;
-
La fiscalité immobilière ;
-
Impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière…) ;
-
Patente ;
-
Revue fiscale ;
-
IRVM.
Droit minier et pétrolier
L’exercice des activités minières ou pétrolières est encadré par plusieurs lois. Au Congo, cet exercice est soumis à l’obtention des titres d’exploitation. LEXA International vous accompagne, assiste dans l’obtention des différents titres relatifs à vos activités, notamment :
-
L’autorisation de prospection ;
-
Le permis de recherches ;
-
L’autorisation d’exploitation industrielle ;
Le permis d’exploitation.
Droit bancaire
Les activités bancaires sont soumises à une règlementation de plus en plus contraignante et à des règles complexes nécessitant l’intervention des spécialistes en cas de différends ou au cours des activités. Les banquiers ont donc besoin d’une expertise et des réponses juridiques fiables dans différentes opérations bancaires.
Nous offrons à nos clients assistance, accompagnement, notamment en :
-
Rédaction des conventions de crédits ;
-
Contrat coffre-fort ;
-
Sûretés et garanties ;
-
Recouvrement amiable de créances ;
-
Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution.
Droit pénal des affaires
Le risque pénal n’est pas à exclure dans le cadre des activités de l’entreprise. Les dirigeants personnes physiques ou morales y sont exposés. C’est pourquoi nous assistant et accompagnons nos clients dans toute activité sociale susceptible d’engager la responsabilité, notamment :
-
Abus de biens sociaux ;
-
Délit d’initié ;
-
Vol ;
-
Escroqueries et infractions voisines ;
-
Abus de confiance et autres détournements ;
-
Recel et infractions assimilées.
Droit des NTIC
Le développement du numérique, et des nouveaux modes de télécommunications a créé une profonde mutation dans les sphères économiques et sociales.
Ces changements, ont dû être régulés afin d’éviter des dérapages et une meilleure maîtrise des nouvelles technologies par les pouvoirs publics. Nous accompagnons nos clients notamment dans les domaines suivants :
-
Cybercriminalité ;
-
Régulation des monnaies et des paiements électroniques ;
-
Régulation des communications électroniques ;
-
Contrats spécifiques au numérique.
​
Grands projets
Lexa accompagne ses clients, dans la réalisation des grands projets d’infrastructures (routes nationales, projet d’électrification, projets aéroportuaires) structurants pour nos économies, les contraintes liées à la réalisation de ces projets sont tout aussi importants que l’ambition qui s’attache à leur mise en œuvre ; ils nécessitent de maîtriser et d’articuler le cadre législatif et réglementaire de plusieurs domaines du droit.
Lexa consacre une part importante de son activité à conseiller les opérateurs privés comme les personnes morales de droit public, dans la recherche et la mise en œuvre des montages structurels et contractuels adaptés à leurs besoins et qui relèvent de la logique contractuelle du partenariat public-privé et du montage d’opérations.